NOTE D\u2019INFORMATION EX ART. 13 DU REGLEMENT UE 2016\/679 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 (REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES – \u201cRGPD\u201d)<\/h1>\n
I. Titularit\u00e9 et cat\u00e9gories de donn\u00e9es<\/h2>\n
Aux sens de l\u2019article 13 du GDPR, la Soci\u00e9t\u00e9 LEVER TOUCH S.r.l. ayant pour si\u00e8ge Via F. Petrarca 141 L, Napoli (80122) en qualit\u00e9 de titulaire du traitement (nomm\u00e9e dans la suite de ce document \u201cle Titulaire\u201d), Vous invite \u00e0 lire attentivement les informations qui suivent en relation au traitement qui sera effectu\u00e9 de vos donn\u00e9es personnelles: donn\u00e9es personnelles et de contact (adresses physiques, contact t\u00e9l\u00e9phoniques, de courriel et assimil\u00e9s) et d\u2019autres donn\u00e9es potentiellement identificatrices d\u2019individus personnes physiques.<\/p>\n
II. Finalit\u00e9s d\u2019utilisation et cadre juridique du traitement<\/h2>\n
Vos donn\u00e9es personnelles sont trait\u00e9es dans le cadre de la normale activit\u00e9 exerc\u00e9e par Lever Touch Srl, pour les finalit\u00e9s suivantes :<\/p>\n
A. Finalit\u00e9 contractuelle<\/h3>\n
Permettre le respect des obligations faisant l\u2019objet du contrat et finalit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat (formalit\u00e9s fiscales, gestion administrative, etc.).<\/p>\n
Pour le traitement r\u00e9alis\u00e9 en raison de ces finalit\u00e9s, une autorisation sp\u00e9cifique s\u2019ajoutant \u00e0 celle que vous avez manifest\u00e9 \u00e0 la conclusion du contrat avec Lever Touch Srl ou ayant pour objet l\u2019ex\u00e9cution de mesures pr\u00e9contractuelles adopt\u00e9es par l\u2019entreprise sur demande du client de votre part n\u2019est pas n\u00e9cessaire [art. 6, alin\u00e9a 1, lettre. b) GDPR]. Si Vous refusez de fournir les donn\u00e9es pour les finalit\u00e9s susmentionn\u00e9es, Lever Touch Srl ne sera pas en mesure de respecter les obligations contractuelles la concernant.<\/p>\n
B. Finalit\u00e9s li\u00e9es au obligations pr\u00e9vues par des lois, des r\u00e8glements et\/ou par le droit communautaire, ou par des dispositions imparties par des Autorit\u00e9s habilit\u00e9es par la loi et par des organes de vigilance et de contr\u00f4le<\/h3>\n
Par exemple communication de donn\u00e9es personnelles venant de documentation d\u2019entreprise demand\u00e9e per l\u2019Autorit\u00e9 judiciaire pour des finalit\u00e9s de justice ou de police, ou bien par l\u2019Administration fiscale pour effectuer des v\u00e9rifications.<\/p>\n
Pour le traitement r\u00e9alis\u00e9 en raison des finalit\u00e9s susmentionn\u00e9es, une autorisation sp\u00e9cifique de votre part n\u2019est pas demand\u00e9e, car il s\u2019agit du respect d\u2019obligations l\u00e9gales auxquelles le titulaire du traitement est soumis [art. 6, alin\u00e9a 1, lettre c) GDPR].<\/p>\n
C. Finalit\u00e9s promotionnelles :<\/h3>\n
Utilisation des donn\u00e9es de contact e-mail que Vous avez fournies pour la transaction, \u00e9galement pour l\u2019envoi de communications commerciales et\/ou de mat\u00e9riel publicitaire relatif \u00e0 des produits ou services \u00e9quivalents \u00e0 celui qui fait l\u2019objet du contrat. Vous avez la facult\u00e9 de vous opposer \u00e0 tout moment \u00e0 l\u2019utilisation de vos donn\u00e9es de contact fournies au cours de la transaction pr\u00e9c\u00e9dente. Vous aurez le droit de vous opposer gratuitement et \u00e0 tout moment au traitement des donn\u00e9es personnelles pour la finalit\u00e9 promotionnelle susmentionn\u00e9e, simplement en envoyant une communication de refus du traitement qui devra \u00eatre envoy\u00e9e par courriel \u00e0 l\u2019adresse privacy@levertouch.com.<\/p>\n
III. Modalit\u00e9s d\u2019utilisation et conservation<\/h2>\n
Vos donn\u00e9es personnelles sont utilis\u00e9es \u00e0 travers des supporte \u00e9lectroniques (t\u00e9l\u00e9phone, courriel, messagerie instantan\u00e9e) et\/ou des supports papier (lettres, courrier classique, etc.) selon une logique d\u2019organisation et d\u2019\u00e9laboration strictement li\u00e9e aux finalit\u00e9s susmentionn\u00e9es et de fa\u00e7on \u00e0 garantir l\u2019int\u00e9grit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 de ces donn\u00e9es.<\/p>\n
IV. Domaine de circulation des donn\u00e9es<\/h2>\n
Dans un domaine directement li\u00e9 au Titulaire<\/strong><\/em><\/p>\n
A. Les donn\u00e9es peuvent \u00eatre utilis\u00e9es par le personnel de Lever Touch charg\u00e9 sp\u00e9cifiquement du traitement et ayant re\u00e7u des instructions op\u00e9rationnelles adapt\u00e9es, et aussi bien par des entreprises tierces qui exercent des activit\u00e9s instrumentales pour Lever Touch. Ces entreprises agissent en tant que responsables du traitement sous la direction et le contr\u00f4le de Lever Touch.<\/p>\n
\u00c0 l\u2019int\u00e9rieur du groupe de la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 des fins contractuels ou comptables<\/strong><\/em><\/p>\n
B. En outre, les donn\u00e9es peuvent \u00eatre transmises ou acquises \u00e9galement par d\u2019autres organisations \u00e9trang\u00e8res stables (dites branch) de Lever Touch Srl, localis\u00e9es dans l\u2019Union Europ\u00e9enne, afin de respecter des pr\u00e9cises obligations l\u00e9gales ou \u00e0 des fins contractuels et comptables, eu \u00e9gard \u00e0 la finalit\u00e9 de rapport interne entre les branch \u00e9trang\u00e8res et la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re italienne. En particulier, les organisations stables localis\u00e9es dans l\u2019Union Europ\u00e9enne ont leur si\u00e8ge en :<\/p>\n
\n
Allemagne : Zweigniederlassung Deutschland<\/strong> \u2013 Im Mediapark 8 \u2013 Koln<\/li>\n
France : Lever Touch Srl \u2013 Succursale France<\/strong> \u2013 49006 Rue de La Belle Etoile 385, Roissy en France<\/li>\n
Espagne : Lever Touch Srl \u2013 Sucursal Espa\u00f1a<\/strong> \u2013 08820 El Prat de Llobregat Sc Barcelona<\/li>\n<\/ul>\n
Ces entit\u00e9s agissent en tant que responsables du traitement de Lever Touch Srl, \u00e0 travers l\u2019adoption de contrats ou d\u2019autres actes juridiques d\u2019attribution d\u2019obligations et de responsabilit\u00e9s inh\u00e9rentes au traitement des donn\u00e9es personnelles que la soci\u00e9t\u00e9-m\u00e8re italienne stipule ou r\u00e9dige aux sens de l\u2019article 28 du RGPD.<\/p>\n
Non diffusion<\/strong><\/em><\/p>\n
Vos donn\u00e9es personnelles ne font pas l\u2019objet de diffusion \u00e0 des destinataires ind\u00e9termin\u00e9s.<\/p>\n
V. D\u00e9lai de conservation des donn\u00e9es<\/h2>\n
Les donn\u00e9es personnelles r\u00e9colt\u00e9es par Lever Touch Srl sont conserv\u00e9es tout au long de la p\u00e9riode de validit\u00e9 du contrat et \u00e9galement pour une p\u00e9riode en tout cas non sup\u00e9rieure \u00e0 10 ans \u00e0 partir de la cessation de celui-ci. Le l\u00e9gitime int\u00e9r\u00eat pour la tutelle des droits du Titulaire pourra subsister aussi suite \u00e0 la cessation pour toute cause du rapport contractuel entre le Titulaire et l\u2019int\u00e9ress\u00e9, pour le temps strictement n\u00e9cessaire \u00e0 la tutelle des droits du Titulaire et de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ou pour obtemp\u00e9rer aux ordres des Autorit\u00e9s judiciaire, administrative, de contr\u00f4le. Les donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es pour des finalit\u00e9s promotionnelles seront conserv\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 l\u2019exercice de la facult\u00e9 d\u2019opposition \u00e0 recevoir d\u2019ult\u00e9rieur communications aux sens de 130, alin\u00e9a 4, du d\u00e9cret-loi n. 196\/2003 et modifications successives.<\/p>\n
VI. Droits<\/h2>\n
Pendant le traitement, Vous pouvez exercer, \u00e0 tout moment, les droits suivants :<\/p>\n
\n
Obtenir confirmation de l\u2019existence ou non de ces donn\u00e9es et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,<\/li>\n
En conna\u00eetre le contenu et l\u2019origine,,<\/li>\n
En v\u00e9rifier l\u2019exactitude, demander la correction des donn\u00e9es inexactes, l\u2019int\u00e9gration des donn\u00e9es incompl\u00e8tes ou la mise \u00e0 jour de donn\u00e9es obsol\u00e8tes, ou<\/li>\n
En obtenir une limitation de traitement, l\u00e0 o\u00f9 il y aurait l\u2019une des hypoth\u00e8ses pr\u00e9vues par l\u2019art.18 du RGPD ;<\/li>\n
Demander la suppression des donn\u00e9es trait\u00e9es en violation de la loi, ou bien en pr\u00e9sence de l\u2019une des autres conditions pr\u00e9vues par l\u2019art.17, alin\u00e9a 1, lettres. a), b), c), e) et f) du RGPD<\/li>\n
S\u2019opposer dans tous les cas, pour des raisons l\u00e9gitimes, \u00e0 leur traitement, ou s\u2019opposer au traitement dans les autres cas pr\u00e9vus par l\u2019art.21, alin\u00e9a 2 e 3 e 22 du RGPD ;<\/li>\n
R\u00e9voquer \u00e0 tout moment son autorisation librement donn\u00e9e au traitement des donn\u00e9es personnelles pour une ou plusieurs finalit\u00e9s pr\u00e9cises, sans pr\u00e9judice pour la lic\u00e9it\u00e9 du traitement fond\u00e9 sur l\u2019autorisations pr\u00e9c\u00e9demment donn\u00e9e avant la r\u00e9vocation<\/li>\n
D\u2019obtenir la d\u00e9livrance des donn\u00e9es personnelles objet de traitement dans un format compatible avec les applications informatiques standard, afin d\u2019en permettre le transfert sur d\u2019autres plateformes de Votre choix, sans faire obstacle \u00e0 la transmission directe des donn\u00e9es trait\u00e9es vers un autre Titulaire du traitement, l\u00e0 o\u00f9 cette transmission soit faisable d\u2019un point de vue technique [cf. droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es] ;<\/li>\n<\/ul>\n
Toute demande relative \u00e0 l\u2019exercice des droits susmentionn\u00e9s doit \u00eatre soumises au Titulaire : \n– par courriel, \u00e0 l\u2019adresse : privacy@levertouch.com<\/a><\/p>\n