NOTE D’INFORMATION EX ART. 13 DU REGLEMENT UE 2016/679 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 (REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES – “RGPD”)

I. Titularité et catégories de données

Aux sens de l’article 13 du GDPR, la Société LEVER TOUCH S.r.l. ayant pour siège Via F. Petrarca 141 L, Napoli (80122) en qualité de titulaire du traitement (nommée dans la suite de ce document “le Titulaire”), Vous invite à lire attentivement les informations qui suivent en relation au traitement qui sera effectué de vos données personnelles: données personnelles et de contact (adresses physiques, contact téléphoniques, de courriel et assimilés) et d’autres données potentiellement identificatrices d’individus personnes physiques.

II. Finalités d’utilisation et cadre juridique du traitement

Vos données personnelles sont traitées dans le cadre de la normale activité exercée par Lever Touch Srl, pour les finalités suivantes :

A. Finalité contractuelle

Permettre le respect des obligations faisant l’objet du contrat et finalités liées à l’exécution du contrat (formalités fiscales, gestion administrative, etc.).

Pour le traitement réalisé en raison de ces finalités, une autorisation spécifique s’ajoutant à celle que vous avez manifesté à la conclusion du contrat avec Lever Touch Srl ou ayant pour objet l’exécution de mesures précontractuelles adoptées par l’entreprise sur demande du client de votre part n’est pas nécessaire [art. 6, alinéa 1, lettre. b) GDPR]. Si Vous refusez de fournir les données pour les finalités susmentionnées, Lever Touch Srl ne sera pas en mesure de respecter les obligations contractuelles la concernant.

B. Finalités liées au obligations prévues par des lois, des règlements et/ou par le droit communautaire, ou par des dispositions imparties par des Autorités habilitées par la loi et par des organes de vigilance et de contrôle

Par exemple communication de données personnelles venant de documentation d’entreprise demandée per l’Autorité judiciaire pour des finalités de justice ou de police, ou bien par l’Administration fiscale pour effectuer des vérifications.

Pour le traitement réalisé en raison des finalités susmentionnées, une autorisation spécifique de votre part n’est pas demandée, car il s’agit du respect d’obligations légales auxquelles le titulaire du traitement est soumis [art. 6, alinéa 1, lettre c) GDPR].

C. Finalités promotionnelles :

Utilisation des données de contact e-mail que Vous avez fournies pour la transaction, également pour l’envoi de communications commerciales et/ou de matériel publicitaire relatif à des produits ou services équivalents à celui qui fait l’objet du contrat. Vous avez la faculté de vous opposer à tout moment à l’utilisation de vos données de contact fournies au cours de la transaction précédente. Vous aurez le droit de vous opposer gratuitement et à tout moment au traitement des données personnelles pour la finalité promotionnelle susmentionnée, simplement en envoyant une communication de refus du traitement qui devra être envoyée par courriel à l’adresse privacy@levertouch.com.

III. Modalités d’utilisation et conservation

Vos données personnelles sont utilisées à travers des supporte électroniques (téléphone, courriel, messagerie instantanée) et/ou des supports papier (lettres, courrier classique, etc.) selon une logique d’organisation et d’élaboration strictement liée aux finalités susmentionnées et de façon à garantir l’intégrité, la sécurité et la confidentialité de ces données.

IV. Domaine de circulation des données

Dans un domaine directement lié au Titulaire

A. Les données peuvent être utilisées par le personnel de Lever Touch chargé spécifiquement du traitement et ayant reçu des instructions opérationnelles adaptées, et aussi bien par des entreprises tierces qui exercent des activités instrumentales pour Lever Touch. Ces entreprises agissent en tant que responsables du traitement sous la direction et le contrôle de Lever Touch.

À l’intérieur du groupe de la Société à des fins contractuels ou comptables

B. En outre, les données peuvent être transmises ou acquises également par d’autres organisations étrangères stables (dites branch) de Lever Touch Srl, localisées dans l’Union Européenne, afin de respecter des précises obligations légales ou à des fins contractuels et comptables, eu égard à la finalité de rapport interne entre les branch étrangères et la société mère italienne. En particulier, les organisations stables localisées dans l’Union Européenne ont leur siège en :

Allemagne : Zweigniederlassung Deutschland – Im Mediapark 8 – Koln
France : Lever Touch Srl – Succursale France – 49006 Rue de La Belle Etoile 385, Roissy en France
Espagne : Lever Touch Srl – Sucursal España – 08820 El Prat de Llobregat Sc Barcelona

Ces entités agissent en tant que responsables du traitement de Lever Touch Srl, à travers l’adoption de contrats ou d’autres actes juridiques d’attribution d’obligations et de responsabilités inhérentes au traitement des données personnelles que la société-mère italienne stipule ou rédige aux sens de l’article 28 du RGPD.

Non diffusion

Vos données personnelles ne font pas l’objet de diffusion à des destinataires indéterminés.

V. Délai de conservation des données

Les données personnelles récoltées par Lever Touch Srl sont conservées tout au long de la période de validité du contrat et également pour une période en tout cas non supérieure à 10 ans à partir de la cessation de celui-ci. Le légitime intérêt pour la tutelle des droits du Titulaire pourra subsister aussi suite à la cessation pour toute cause du rapport contractuel entre le Titulaire et l’intéressé, pour le temps strictement nécessaire à la tutelle des droits du Titulaire et de l’intéressé ou pour obtempérer aux ordres des Autorités judiciaire, administrative, de contrôle. Les données personnelles traitées pour des finalités promotionnelles seront conservées jusqu’à l’exercice de la faculté d’opposition à recevoir d’ultérieur communications aux sens de 130, alinéa 4, du décret-loi n. 196/2003 et modifications successives.

VI. Droits

Pendant le traitement, Vous pouvez exercer, à tout moment, les droits suivants :

Obtenir confirmation de l’existence ou non de ces données et, le cas échéant,
En connaître le contenu et l’origine,,
En vérifier l’exactitude, demander la correction des données inexactes, l’intégration des données incomplètes ou la mise à jour de données obsolètes, ou
En obtenir une limitation de traitement, là où il y aurait l’une des hypothèses prévues par l’art.18 du RGPD ;
Demander la suppression des données traitées en violation de la loi, ou bien en présence de l’une des autres conditions prévues par l’art.17, alinéa 1, lettres. a), b), c), e) et f) du RGPD
S’opposer dans tous les cas, pour des raisons légitimes, à leur traitement, ou s’opposer au traitement dans les autres cas prévus par l’art.21, alinéa 2 e 3 e 22 du RGPD ;
Révoquer à tout moment son autorisation librement donnée au traitement des données personnelles pour une ou plusieurs finalités précises, sans préjudice pour la licéité du traitement fondé sur l’autorisations précédemment donnée avant la révocation
D’obtenir la délivrance des données personnelles objet de traitement dans un format compatible avec les applications informatiques standard, afin d’en permettre le transfert sur d’autres plateformes de Votre choix, sans faire obstacle à la transmission directe des données traitées vers un autre Titulaire du traitement, là où cette transmission soit faisable d’un point de vue technique [cf. droit à la portabilité des données] ;

Toute demande relative à l’exercice des droits susmentionnés doit être soumises au Titulaire :
– par courriel, à l’adresse : privacy@levertouch.com

En cas d’absence de réponse ou de réponse partielle du Titulaire à cette demande, Vous aurez droit à former un recours au Garant pour la protection des données personnelles conformément et selon les modalités prévues par le Règlement UE 2016/679 (RGPD).et par le décret-loi n. 196/2003 et modifications successives.

LEVER TOUCH S.r.l.